Art. 83 RS 131.231Référendum obligatoire

¹Sont soumis au corps électoral:

a.

les révisions totales ou partielles de la Constitution;

b.

les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la Constitution ou la complètent;

c.

les modifications du territoire cantonal;

d.

tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires.

²Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d’assainissement financier prévues par l’art. 165 al. 2.