Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Composition, législature

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section II Composition

Art. 92

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.