Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 47 RS 131.231Enseignement secondaire et formation professionnelle

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre III Enseignement et formation

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.