Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Droit de pétition

Titre II Droits fondamentaux

Art. 31

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Droit de pétition

1Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

2Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre.