Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 23 RS 131.231Liberté syndicale

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La liberté syndicale est garantie.

2Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

3Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat.

4La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu’elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

5La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.