Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Section III Organisation

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État

Art. 116 à 118 · 3 articles

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Collégialité et autonomie

Système départemental et direction de l’administration

Conférence des affaires fédérales

Art. 118 Conférence des affaires fédérales

Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d’échange d’informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».