Chapitre I Principes généraux

Toute dépense doit reposer sur une base légale.

¹Pour atteindre leurs buts, l’État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.

^1bisL’État et les communes veillent à ce que ces personnes morales mènent leurs activités de manière à contribuer au moins au respect des engagements de la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il engendre.³⁶

²Les établissements d’assurance créés par l’État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.

¹La gestion des finances de l’État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

²Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

¹En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.

²L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

³Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.

¹Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.

²Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent.