Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 110 RS 131.231Forme des actes

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:

a.
de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;
b.
de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.

2Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.