Chapitre III Districts

¹Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.

²Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exercent en principe des tâches décentralisées de l’État dont ils assurent les services de proximité.

³Ils constituent les arrondissements électoraux.

¹Un préfet est nommé par le Conseil d’État à la tête de chaque district.

²La loi définit ses tâches.

¹Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

²La loi prévoit la procédure de rattachement.