Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Chapitre III Districts

Titre VI Communes et districts

Art. 158 à 160 · 3 articles

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Définition, nombre et fonctions

Art. 158 Définition, nombre et fonctions

1Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.

2Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exercent en principe des tâches décentralisées de l’État dont ils assurent les services de proximité.

3Ils constituent les arrondissements électoraux.

Préfet

Art. 159 Préfet

1Un préfet est nommé par le Conseil d’État à la tête de chaque district.

2La loi définit ses tâches.

Modifications territoriales

Art. 160 Modifications territoriales

1Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

2La loi prévoit la procédure de rattachement.