Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Liberté économique

Titre II Droits fondamentaux

Art. 26

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 26 Liberté économique

1La liberté économique est garantie.

2Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

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