Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Liberté économique

Titre II Droits fondamentaux

Art. 26

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Liberté économique

1La liberté économique est garantie.

2Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.