Sous-section II Conseil communal ou conseil général

¹Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans.

²Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.

³Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.³⁴

Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.

¹Le conseil communal ou le conseil général:

a.

édicte les règlements;

b.

adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;

c.

se prononce sur les collaborations intercommunales;

d.

décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;

e.

contrôle la gestion;

f.

adopte les comptes.

²La loi peut lui confier d’autres compétences.

³Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.

¹Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.

²La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative.