Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Finances

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences

Art. 122

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 122 Finances

1Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes.

2Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.