Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 63 RS 131.231Familles

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VII Politique sociale et santé publique

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État fixe les prestations minimales en matière d’allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.

2En collaboration avec les partenaires privés, l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.

3L’État organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.