Chapitre III Initiative et référendum populaires

L’initiative populaire peut avoir pour objet:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

c.

l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d’un traité international ou d’un concordat, lorsqu’il est sujet au référendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire;

d.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif.

¹L’initiative populaire peut se présenter sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.

²Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000 signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution.

¹Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’État valide les initiatives. Il constate la nullité de celles qui:

a.

sont contraires au droit supérieur;

b.

violent l’unité de rang, de forme ou de matière.

²La décision du Conseil d’État est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.

¹La loi règle le mode de traitement de l’initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu’un contre-projet est opposé à l’initiative.

²Les art. 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés.

¹L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.

²Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d’un an lorsqu’il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’opposer un contre-projet à une initiative.

¹Sont soumis au corps électoral:

a.

les révisions totales ou partielles de la Constitution;

b.

les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la Constitution ou la complètent;

c.

les modifications du territoire cantonal;

d.

tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires.

²Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures d’assainissement financier prévues par l’art. 165 al. 2.

¹Sont sujets au référendum facultatif:

a.

les lois et les décrets;

b.

les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi ou qui la complètent.

²Ne sont toutefois pas sujets au référendum:

a.

les objets dont le Grand Conseil prend acte;

b.

le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes;

c.

les élections;

d.

la grâce;

e.

les naturalisations;

f.

les droits d’initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral.

³ La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures dans un délai de soixante jours dès la publication de l’acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l’année.¹¹