Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 121 RS 131.231Relations extérieures

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État représente le Canton.

2Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.

3Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.