Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 120 RS 131.231Compétences en matière législative

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.

2Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des lois et des décrets.