1Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:
- a.
- les budgets de fonctionnement et d’investissement;
- b.
- la quotité de l’impôt cantonal;
- c.
- le montant limite des nouveaux emprunts.
2Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:
- a.
- les crédits supplémentaires;
- b.
- les crédits d’investissement et leur amortissement;
- c.
- l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d’État.
3Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.