Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 105 RS 131.231Finances

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:

a.
les budgets de fonctionnement et d’investissement;
b.
la quotité de l’impôt cantonal;
c.
le montant limite des nouveaux emprunts.

2Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:

a.
les crédits supplémentaires;
b.
les crédits d’investissement et leur amortissement;
c.
l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d’État.

3Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.