Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 106 RS 131.231Élections

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil élit:

a.
ses propres organes;
b.
les juges du Tribunal cantonal;
c.
les membres de la Cour des comptes;
d.
la médiatrice ou le médiateur administratif;
e.13
le procureur général et les procureurs généraux adjoints;
f.14
les membres du Conseil de la magistrature.

2Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux art. 131 et 166.

Historique et notes (2)
  1. Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).
  2. Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).