Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 104 RS 131.231Programme de législature et planification

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.

2Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.