Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 103 RS 131.231Législation, traités internationaux et concordats

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.

2Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.