1Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences
1Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.
2Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.
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