Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 102 RS 131.231Rétribution des députés

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les députés ont droit à une rétribution.