Art. 50 Enseignement privé reconnu d’utilité publique
L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est reconnue.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre III Enseignement et formation
Art. 50
L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est reconnue.
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