Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 146 RS 131.231Compétences

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section II Conseil communal ou conseil général

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil communal ou le conseil général:

a.
édicte les règlements;
b.
adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;
c.
se prononce sur les collaborations intercommunales;
d.
décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;
e.
contrôle la gestion;
f.
adopte les comptes.

2La loi peut lui confier d’autres compétences.

3Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.