1Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.
2La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Art. 147 RS 131.231Référendum et initiative populaires
Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section II Conseil communal ou conseil général
En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026