Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 145 RS 131.231Composition du conseil général

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section II Conseil communal ou conseil général

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.