Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 144 RS 131.231Composition et organisation du conseil communal

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section II Conseil communal ou conseil général

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans.

2Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.

3Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.34

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 4 sept. 2011, en vigueur depuis le 4 sept. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 5; 2012 7877).

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