Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 93 RS 131.231Mode d’élection, arrondissements électoraux et quorum

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section II Composition

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

2Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.

3Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

4Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges.

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