Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Révision partielle

Titre IX Révision de la Constitution

Art. 174

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 174 Révision partielle

1La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par voie d’initiative populaire.

2Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées.