Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Chapitre II Justice, médiation et sécurité

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes

Art. 42 à 44 · 3 articles

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Justice

Art. 42 Justice

L’État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.

Médiation administrative et privée

Art. 43 Médiation administrative et privée

1L’État institue un service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.

2L’État peut encourager la médiation privée.

Sécurité etpolice

Art. 44 Sécurité etpolice

1Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.

2L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.