Chapitre II Justice, médiation et sécurité

L’État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.

¹L’État institue un service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.

²L’État peut encourager la médiation privée.

¹Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.

²L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.