Art. 92 Composition, législature
Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil
Art. 92 à 93 · 2 articles
Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans.
1Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.
2Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.
3Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.
4Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges.
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