Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Restriction des droits fondamentaux

Titre II Droits fondamentaux

Art. 38

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Restriction des droits fondamentaux

1Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

2Toute restriction doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

3Elle doit être proportionnée au but visé.

4L’essence des droits fondamentaux est inviolable.