Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 7 RS 131.231Principes de l’activité de l’État régi par le droit

Titre I Dispositions et principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.

2Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.

3Toute activité étatique respecte le droit supérieur.