Art. 7 RS 131.231Principes de l’activité de l’État régi par le droit

¹Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.

²Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.

³Toute activité étatique respecte le droit supérieur.