Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 108 RS 131.231Participations

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil décide de la participation de l’État aux personnes morales.

2La loi prévoit des exceptions.16

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 5, 581).