Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Principes de l’activité de l’État régi par le droit

Titre I Dispositions et principes généraux

Art. 7

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Principes de l’activité de l’État régi par le droit

1Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.

2Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public; elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.

3Toute activité étatique respecte le droit supérieur.