Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 33 RS 131.231Minimum vital et logement d’urgence

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.