Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Droit des députés

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section III Organisation et statut des membres

Art. 101

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 101 Droit des députés

1Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de question et de résolution.

2L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat.