Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 50 RS 131.231Enseignement privé reconnu d’utilité publique

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre III Enseignement et formation

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est reconnue.