Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Section I Principe

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil

Art. 91

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 91

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.