Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 14 RS 131.231Vie en commun

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit au mariage est garanti.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

3Le droit de fonder une famille est garanti.

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