Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 14 RS 131.231Vie en commun

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au mariage est garanti.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

3Le droit de fonder une famille est garanti.