Art. 13 RS 131.231Protection des enfants et des jeunes

¹Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l’encouragement de son développement.

²Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement, sinon par l’intermédiaire d’un représentant.