Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 15 RS 131.231Protection de la sphère privée et des données personnelles

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:

a.
la consultation de ces données;
b.
la rectification de celles qui sont inexactes;
c.
la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

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