Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 15 RS 131.231Protection de la sphère privée et des données personnelles

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.

2Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:

a.
la consultation de ces données;
b.
la rectification de celles qui sont inexactes;
c.
la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.