Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 127 RS 131.231Organisation judiciaire, interdiction des juridictions d’exception

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section I Principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.

2Il ne peut être instauré de juridictions d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).

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