Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 128 RS 131.231Célérité et qualité de la justice

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section I Principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires et au Ministère public des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.23

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).