Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 126 RS 131.231Indépendance et impartialité

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section I Principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indépendance des tribunaux et du Ministère public est garantie.20

2Les juges et les magistrats du Ministère public exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépendante et impartiale.21

3Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).
  2. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).