Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Garanties de procédure judiciaire

Titre II Droits fondamentaux

Art. 28

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Garanties de procédure judiciaire

Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.