Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Référendum et initiative populaires

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section II Conseil communal ou conseil général

Art. 147

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 147 Référendum et initiative populaires

1Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.

2La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative.