Section V Conseil de la magistrature

¹Le Conseil de la magistrature assure la surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que de leurs magistrats, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle et de leur autonomie.

²Il rapporte au Grand Conseil sur son activité.

³Pour le surplus, la loi fixe sa composition, son organisation et ses compétences.

⁴La loi peut confier des fonctions du Conseil de la magistrature à une instance intercantonale.