Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 66 RS 131.231Protection des consommateurs

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VII Politique sociale et santé publique

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.