Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 67 RS 131.231Logement

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VII Politique sociale et santé publique

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.

2Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.

3Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.