Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 116 RS 131.231Collégialité et autonomie

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section III Organisation

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil d’État est une autorité collégiale.

2Il s’organise librement dans le cadre de la loi.